Arrêté du 17 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1999 modifié relatif à l'institution et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation <BR>

J.O. 276 du 29 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1999 modifié relatif à l'institution et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation

NOR : MJSK0670276A

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret no 83-144 du 24 février 1983 portant création du Conseil supérieur des sports de montagne ;

Vu le décret no 2004-323 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu l'arrêté du 17 juin 1986 relatif à la composition et au rôle du comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1999 modifié relatif à l'institution et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation,

Arrête :

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé, les mots : « le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la jeunesse et des sports ».

Article 2

L'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - La composition de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation est fixée comme suit :

1. Huit représentants des employeurs, dont :

- un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;

- trois représentants du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;

- trois représentants du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;

- un représentant du Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS).

2. Un représentant de chacune des huit organisations syndicales suivantes :

- Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

- Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

- Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

- Confédération générale du travail (CGT) ;

- Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

- Confédération nationale des éducateurs sportifs (CNES) ;

- Fédération nationale des salariés du sport (FNASS) ;

- Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

3. Douze représentants des pouvoirs publics, dont onze désignés par les ministères concernés :

- trois représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports, dont un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

- un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;

- un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;

- un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;

- un représentant du ministre de l'intérieur ;

- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

- un représentant du ministre chargé de la culture ;

- un représentant du ministre chargé du tourisme ;

- un représentant du ministre chargé de la défense,

ainsi qu'un représentant du Centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ), désigné par son président.

4. Dix personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine des qualifications et des formations :

- sept personnalités désignées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

- deux personnalités proposées, respectivement, par le président du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) et le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ;

- un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

En même temps que chaque titulaire, est désigné un suppléant chargé de le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.

Siègent de droit les présidents et vice-présidents des sous-commissions.

Participent également, en tant que de besoin, des experts désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, en liaison avec le président de la commission.

La commission peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux. »

Article 3

A l'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé, les mots : « sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports ».

Article 4

L'article 6 de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Il est créé une sous-commission chargée de traiter les questions relatives aux métiers du sport.

Elle est composée, en ce qui concerne les employeurs :

- d'un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;

- de trois représentants du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;

- de deux représentants du Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS) ;

- de deux représentants du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).

Elle est composée, en ce qui concerne les salariés, de huit représentants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives du secteur (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, CNES, FNASS, UNSA).

Il est également créé une sous-commission chargée de traiter les questions relatives aux métiers de l'animation.

Elle est composée, en ce qui concerne les employeurs :

- d'un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;

- d'un représentant du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;

- de trois représentants du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;

- d'un représentant du Syndicat national des associations d'employeurs de personnels des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO).

Elle est composée, en ce qui concerne les salariés, de six représentants proposés par les organisations syndicales les plus représentatives du secteur (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, UNSA).

Des représentants des pouvoirs publics et des personnalités qualifiées de la commission plénière participent aux travaux des deux sous-commissions.

En outre, la commission peut instituer, pour l'examen de certains problèmes, des sous-commissions temporaires ou permanentes au sein desquelles elle peut faire siéger, en sus de ceux de ses membres qui auront été désignés pour en faire partie, toute personne dont la présence paraîtrait utile aux travaux entrepris. »

Article 5

A l'article 8 de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé, les mots : « un agent de la délégation à l'emploi et aux formations, nommé par arrêté du ministre chargé des sports après avis du ministre chargé de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « un agent de la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations, nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports ».

Article 6

A l'article 10, deuxième alinéa, de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé, les mots : « le délégué à l'emploi et aux formations au ministère des sports » sont remplacés par les mots : « le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ».

Article 7

Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 novembre 2006.

Jean-François Lamour